Réclamations & Conformité DDA

Dernière mise à jour : Juin 2026

Procédure de réclamation

Martin Assurance s'engage à traiter toute réclamation avec diligence, équité et transparence. Si vous n'êtes pas satisfait d'une prestation, d'un conseil ou d'un service rendu par notre cabinet, vous pouvez exercer votre droit à réclamation.

Étape 1 – Contacter directement Martin Assurance

Adressez votre réclamation en premier lieu à notre cabinet :

Martin Assurance
31 Bd Georges Pompidou
85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie

📧 Formulaire de contact
📞 02 85 75 84 31

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables et à y apporter une réponse définitive dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa réception.

Médiation et recours externes

Étape 2 – Recours au médiateur de l'assurance

Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse dans le délai imparti, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance :

La Médiation de l'Assurance
TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09
🌐 www.mediation-assurance.org

La saisine du médiateur n'est possible qu'après épuisement des voies de recours internes auprès de Martin Assurance. Le médiateur est compétent pour tout litige relatif à la distribution d'assurances.

Plateforme européenne de règlement en ligne

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA)

Martin Assurance exerce son activité de courtage en conformité avec la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA 2016/97/UE), transposée en droit français. Dans ce cadre, nous nous engageons à :

  • ✓Agir de manière honnête, équitable et professionnelle dans le meilleur intérêt du client.
  • ✓Fournir une information claire, objective et compréhensible sur les produits distribués.
  • ✓Remettre un Document d'Information sur le Produit d'Assurance (DIPA) avant toute souscription.
  • ✓Identifier les besoins et exigences du client avant tout conseil.
  • ✓Gérer les conflits d'intérêts dans l'intérêt exclusif du client.

Immatriculation ORIAS

Martin Assurance est immatriculée à l'ORIAS (registre unique des intermédiaires en assurance) sous le numéro 26010780, en qualité de Courtier en Opérations d'Assurance (COA). Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur www.orias.fr.

Autorité de contrôle

L'activité de Martin Assurance est placée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :

ACPR
4 Place de Budapest
CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09
🌐 www.acpr.banque-france.fr

FAQ

Questions fréquentes sur les réclamations

Vos droits et nos engagements en tant que courtier régulé

Comment faire une réclamation auprès de Martin Assurance ?+
Vous pouvez adresser votre réclamation par email à contact@martinassurance.fr, par courrier au cabinet, ou par téléphone au 02 85 75 84 31. Nous accusons réception sous 10 jours ouvrés et apportons une réponse définitive sous 2 mois maximum, conformément à la réglementation DDA.
Que faire si je ne suis pas satisfait de la réponse à ma réclamation ?+
Si le désaccord persiste après notre réponse, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'assurance, un tiers indépendant chargé de proposer une solution amiable au litige, sans frais pour vous.
Martin Assurance est-il contrôlé par une autorité ?+
Oui. En tant que courtier immatriculé à l'ORIAS (n° 26010780), notre activité est soumise au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), qui garantit le respect des obligations d'information et de conseil envers nos clients.
Qu'est-ce que la réglementation DDA et en quoi me protège-t-elle ?+
La Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA) impose aux courtiers des obligations de transparence (sur leur statut, leur rémunération) et de conseil adapté à votre situation. Elle encadre aussi le traitement des réclamations et votre droit à la médiation.
📞 Appeler Devis gratuit →